Comptabilite : A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?
A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?
Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes
Fait générateur
La note de présentation de la recommandation N°2011-02 et du règlement N°2011-04, après avoir rappelé quels étaient les salariés et les entreprises concernés par ce dispositif, en a déduit que le fait générateur était la décision de l’assemblée générale ayant voté la distribution de dividendes. En effet, l’entreprise est tenue à cette date de verser une prime dont le montant et les modalités doivent être déterminés dans un certain cadre.
Traitement comptable
L’ANC considère donc que la prime ne répond pas à la définition d’un passif à la clôture de l’exercice précédant l’assemblée générale statuant sur ce dernier.
Les dispositions du Plan comptable général ainsi que de la norme IAS 37 vont dans le sens de cette interprétation.
En effet, il n’y a pas encore d’obligation pour l’entreprise car l’attribution des dividendes n’a pas encore été votée.
Ainsi, l’ANC a défini un traitement comptable unique aussi bien pour les comptes individuels que pour les comptes consolidés établis selon les normes internationales:
Une charge sera comptabilisée pour le montant et selon les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale à défaut d’accord, sur l’exercice au cours duquel l’assemblée générale s’est tenue.
source : svp.com