Cabinet Expertise Comptable Paris

Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients

Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.

L’intérêt d’une tacite reconduction

De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues, le contrat se renouvelle automatiquement et il faut attendre la prochaine échéance pour pouvoir y mettre fin. Et s’il n’est pas ainsi rompu, le contrat se renouvelle à nouveau et ainsi de suite.

De ce fait, les contrats tacitement reconductibles ont la faveur des professionnels car ils se prolongent plus facilement : à la différence des contrats simplement à durée déterminée, il est inutile de signer un nouveau contrat pour poursuivre la relation commerciale.

Une obligation du prestataire de services

Dans un souci de protection du client – pour éviter que des contrats non dénoncés dans les temps se poursuivent trop longtemps à leur détriment – une obligation a été mise à la charge des prestataires de services : tout prestataire de services doit prévenir par écrit le consommateur lié par un contrat tacitement reconductible de l’arrivée de l’échéance de dénonciation ; au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, il doit l’informer qu’il a la possibilité de rejeter le renouvellement du contrat et donc de le faire cesser.

Qui faut-il informer ?

Professionnels exclus. Cette obligation d’information ne concerne pas les contrats commerciaux, comme par exemple le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur.

Envers les consommateurs. Cette règle doit être respectée dans les contrats conclus entre un prestataire et un consommateur. Une exception a toutefois été accordée aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement : ils n’ont pas à rappeler l’échéance des contrats à leurs clients.

Et envers les non-professionnels ? Les juges ont admis que cette obligation s’appliquait aussi à l’égard de personnes morales non professionnelles, telles qu’un syndicat de copropriété ou encore un comité d’entreprise.

En revanche, elle ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, même en dehors de leur spécialité.

En cas d’omission

Lorsque le prestataire omet de rappeler l’échéance au client, celui-ci peut résilier le contrat gratuitement et à tout moment.

Par ailleurs, si le client a versé des sommes d’avance après la dernière date de reconduction du contrat, elles doivent lui être remboursées dans les 30 jours de la résiliation (déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette résiliation). En cas de remboursement tardif, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal (soit 0,38 % par an en 2011).

Sources. C. consom. art. L. 136-1 ; cass.civ., 1^re ch., 23 juin 2011, n° 10-30645 ; cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-21584.