Cabinet Expertise Comptable Paris

Le contribuable doit disposer d’un délai suffisant pour exercer son droit de recours devant l’interlocuteur départemental

Suite à une vérification de comptabilité, l’inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société contrôlée, à l’issue de leur entretien, le 16 septembre N, qu’il ferait connaître à la société sa position sur les redressements envisagés ultérieurement. Cette position n’ayant pas été précisée avant la notification, le 12 novembre N, de sa décision de confirmer les redressements litigieux tant dans leur principe que dans leur montant, c’est au plus tôt à cette date de notification que la persistance du désaccord entre la société vérifiée et l’administration fiscale sur ces redressements est constatée et que le contribuable est autorisé à demander la saisine de l’interlocuteur départemental.
La mise en recouvrement des impositions mises à la charge de la société étant intervenue dès le lendemain 13 novembre N, cette mise en recouvrement est intervenue dans un délai trop bref pour permettre à la société d’exercer utilement son droit de recours devant l’interlocuteur, alors même que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n’imposent pas que le supérieur hiérarchique (l’inspecteur principal) du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable.

Conseil d’État, 28 juillet 2011, n° 318047

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