MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015

Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à

la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise
comptable et de commissariat aux comptes.

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Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations
salariales non signataires, l’accord salaire n° 37 modifie, à compter du
1er avril 2014, la grille des salaires minima, le montant de la prime d’ancienneté
et la rémunération minimale accordée aux experts-comptables salariés inscrits a l Ordre.

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Il s’agit d’une évolution comparable à celle de l’indice des prix qui prend donc en
compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. La formule de
calcul choisie revalorise les minima applicables à tous les coefficients et limite la
hausse de la prime d’ancienneté.

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Le minimum annuel des collaborateurs au forfait jours n’est pas concerné par
cette augmentation et demeure inchangé.

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La signature de cet accord permet de ne plus afficher de minima conventionnels
inférieurs au SMIC, de ne plus risquer de perdre la réduction Fillon et d’éviter une
négociation de rattrapage conduisant à une augmentation brutale en 2015.

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ECF se félicite que la délégation patronale composée de représentants ECF et IFEC
ait pu signer cet accord à la fois responsable et raisonnable compte tenu de l’inflation
et des difficultés rencontrées par les cabinets.

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Côté salarié, la CFDT et FO ont fait le choix de signer seules cet accord, ce que leur représentativité

(respectivement 37,89 % et 11,74 % des salariés de la branche) leur permettait de faire.

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Nous avons souhaité d’ores et déjà mettre à votre disposition ce flash social pour
vous informer sur l’actualité de votre convention collective.
Vous en souhaitant une bonne lecture,

Bien confraternellement,

Les membres de la Délégation patronale ECF :
André VINCENT (président)
Corinne BARREZ
Jean-Luc CHEVRY
Marie-Pierre HOLTZMANN
Emmanuel LARRIEU-MANAN

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Grille des minima conventionnels 2014 pour les Experts Comptables et les Commissaires aux comptes

ECF a signé le 04 avril 2014 un accord relatif à la revalorisation  de la grille de salaires minima applicables pour les salariés des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. La CFDT (Confédération française démocratique du travail) et le syndicat FO (Force Ouvrière) ont également signé l’accord.

L’accord modifie la rémunération minimale et le montant de la prime d’ancienneté pour les experts comptables inscrits à l’Ordre, sans concerner la formule du forfait jours.

La valeur de base s’appliquera aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au-delà de ce taux, comme suivant:

Valeur de base: 104,28 € bruts

Valeur hiérarchique: 64,79 € bruts

Niveaux	Coefficients	Minima au 1er avril 2014   Montants annuels bruts
N 5	170	17 490,66 €
	175	17 814,61 €
	180	18 138,56 €
	190	18 786,46 €
	200	19 434,36 €
	210	20 082,26 €
N 4	220	20 730,16 €
	240	22 025,96 €
	260	23 321,76 €
	280	24 617,56 €
N 3	330	27 857,06 €
	385	31 420,51 €
N 2	450	35 631, 86 €
	500	38 871,36 €
N 1	600	45 350,36 €

Primes d’ancienneté

Paliers d’ancienneté	Montant annuel
3 Ans	312, 84 €
6 Ans	625, 68 €
9 Ans	938,52 €
12 Ans	1251,36 €
15 Ans et plus	1564,20 €

Pour les salariés soumis à l’indice 40 prévu dans la convention collective, la rémunération annuelle minimale applicable à partir du 1er avril 2014 sera de 40 400 € brut.

Sources : WWW.E-C-F.FR et www.gestionnaire-paie.com