Mesures fiscales pour reduction du deficit
Mesures fiscales pour reduction du deficit
Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement.
Pour les particuliers :
1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient notamment les revenus, les pensions et les plus-values mais également les produits de placement à revenu fixe soumis aux prélèvements libératoires, les revenus exonérés en France et perçus par des salariés détachés à l’étranger, ainsi que les indemnités liées à l’expatriation et exonérées d’impôt sur le revenu et les salaires exonérés au titre des heures supplémentaires. Cette taxation devrait être supprimée lorsque le déficit budgétaire sera inférieur à 3 % du PIB (2013 ?).
2- Augmentation des prélèvements sociaux de 1,2 % sur les revenus du patrimoine et de l’épargne qui passent donc à 13,5 %. Ils s’appliqueront dès les revenus 2011 sur les revenus des assurances-vie, des dividendes, intérêts… Le PFL passe donc à 32,5 %.
3- Modification de l’imposition des plus-values immobilières en dehors de la résidence principale. L’abattement pour durée de détention de 10 % annuel au bout de 5 ans (donc une exonération totale au bout de 15 ans) est remplacé par une prise en compte de l’inflation (NDLR : 25 % sur les quinze dernières années). Se rajoute à cette mesure l’augmentation de 1,2 % de la taxation des plus-values (voir 2-). Ce nouveau régime s’appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
4- Autre coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales : Si cela devrait concerner le dispositif SCELLIER, le détail n’a pas été communiqué.
5- Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG : Notamment, l’assiette de la CSG est diminuée de 3 % pour frais professionnels. Ce taux passerait à 2 % et serait même supprimé pour l’épargne salariale, l’intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise.
6- Hausse du forfait social de 6 % à 8 %. Le forfait social s’applique sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des sommes versées aux sportifs professionnels dans le cadre du DIC (Droit à l’Image Collective), des jetons de présence et de la prime « dividendes » instaurée en 2011.
7- Application du taux normal de TVA (19,6 %) aux entrées dans les parcs à thème.
8- Hausse des prix du tabac, de l’alcool fort et des sodas. Dès 2011, le prix des paquets de cigarettes dépassera les 6 euros.
Pour les sociétés :
1- Limitation de la possibilité de reporter les déficits pour les sociétés. Ils ne pourront être reportés que sur le bénéfice de l’année antérieure. Pour le report en avant des déficits, une entreprise ne pourra plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Cette limitation ne sera applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.
2- Hausse de 5 à 10 % de la quote-part de charges pour les plus-values à long terme sur les titres de participation.
3- Suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats (fin du taux dérogatoire de 3,5 % pour passer au taux de 7 %).
4- Suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM.
5- Hausse du forfait social (« impôt minimal » pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 % à 8 %.
6- Intégration des heures supplémentaires sans les avantages « loi Fillon » pour les bas salaires (<1,6 du SMIC).
7- Alignement de la C3S (contribution sociale de solidarité sur les sociétés) des sociétés du secteur financier.
8- Révision de la taxe sur les véhicules de société.
sources : https://www.gouvernement.fr/presse/mesures-pour-la-reduction-du-deficit-public
et clubpatrimoine.com