Synthèse nouveautés fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017


loi de finances 2017


PREMIERE PARTIE Pour entreprises

1/ DIMINUTION DE L IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

* Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI :
* Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables
* Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €
* Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 €

* Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie par le règlement européen
* Elles bénéficieront du taux à 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices imposables puis du taux à 33, 1/3% au-delà

* Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
* La taux d’imposition demeure fixé à 33,1/3%|

exo des plus-values de cession des titres de participation de long terme, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 10 %


2/ Le CICE
représente une économie d’impôt qui équivaut à
7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015).

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel.


3/ VEHICULES PROPRES

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

-un seuil de 30?000 € pour les véhicules 100 % électriques (taux d’émission de CO2< 20 g/km) ; MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)

-un seuil de 20?300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO2 ? 20 g/km et < 60 g/km).

à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
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